(art. 123 LJAr)
1 Les maisons de jeu versent des acomptes perçus sur la base des déclarations fiscales trimestrielles, en fonction du taux d’imposition appliqué lors de la période fiscale précédente. Lorsque le taux d’imposition de la période fiscale précédente n’est pas déterminé, la perception des acomptes s’effectue en fonction du taux estimé par la CFMJ pour la période fiscale en cours.
2 Les acomptes sont exigibles dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre.
3 Ils sont pris en compte dans le calcul définitif de l’impôt. Les acomptes versés en excédent sont remboursés.
(art. 123 LGD)
1 Le case da gioco versano acconti sulla base delle dichiarazioni trimestrali d’imposta applicando l’aliquota della tassa del periodo fiscale precedente. Qualora detta aliquota non sia stata determinata, la riscossione degli acconti avviene applicando l’aliquota stimata dalla CFCG per il periodo fiscale in corso.
2 Gli acconti sono esigibili entro 30 giorni dopo la fine del trimestre civile.
3 Essi sono tenuti in considerazione nel calcolo della tassa definitiva dovuta. Le eccedenze sono rimborsate.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.