¹ La Suisse est représentée comme suit dans les organes internationaux prévus par les accords sur la pêche dans les eaux frontière suisses, selon l’art. 25 de la loi fédérale sur la pêche (accords sur la pêche):

a.

Lac Léman⁴⁷:

dans la Commission consultative, par une personne nommée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Vaud, du Valais et de Genève;

b.

Doubs⁴⁸:

dans la Commission mixte, par une personne nommée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Neuchâtel et du Jura;

c.

Lac Supérieur de Constance⁴⁹:

dans la Conférence plénipotentiaire internationale, par une personne nommée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Saint-Gall et Thurgovie;

d.

Lac Inférieur de Constance et Rhin lacustre⁵⁰:

1.

par une personne nommée par la Confédération,

2.

dans la Commission de pêche, par une personne compétente en matière de surveillance de la pêche et nommée par le canton de Thurgovie, ainsi que par les autres personnes selon le paragraphe 33 de l’accord⁵¹;

e.⁵²

Haut Rhin⁵³;

1.

par une personne nommée par la Confédération,

2.

dans la Commission de pêche pour le Haut-Rhin, par une personne représentant la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Schaffhouse et Thurgovie,

3.

dans le Comité de contingentement de la pêche dans les retenues près de l’usine de Rheinau, par une personne nommée par chacun des cantons de Zurich et Schaffhouse;

f.

Lac Majeur, lac de Lugano et Tresa⁵⁴:

1.

dans la Commission de pêche italo-suisse, par une personne nommée par la Confédération et par deux personnes représentant le canton du Tessin,

2.

dans la sous-commission, par les personnes nommées par la personne représentant la Confédération.

² Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication⁵⁵ (Département) nomme la personne représentant la Confédération et communique son nom aux parties. La personne qui représente la Confédération communique aux parties les noms des personnes nommées par les cantons.

³ La personne qui représente la Confédération a pleins pouvoirs en matière de négociations et dirige la délégation suisse.

⁴ Si une décision d’un organe international relève d’un domaine qui est, selon la loi, de la compétence réglementaire des cantons, la personne qui représente la Confédération est liée, lors du vote, par la position unanime des personnes représentant les cantons. Si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord et s’il existe des raisons importantes, la personne qui représente la Confédération tranche.