Art. 312b Procédure d’agrément, notification des agréments et révocation

¹ La demande d’agrément d’un laboratoire doit être adressée à l’OSAV. Elle doit contenir les indications suivantes:

a.: la formation, la formation qualifiante en lutte contre les épizooties et le taux d’occupation des personnes chargées de la direction du laboratoire et de sa suppléance;
b.: le nombre des personnes chargées des analyses et leur formation;
c.: les épizooties pour lesquelles l’agrément est demandé et les méthodes pertinentes;
d.: la preuve de l’accréditation du laboratoire selon la norme SN EN ISO/IEC 17025, 2005, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais⁷⁴⁴.

² La durée de l’agrément est limitée à cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au moins trois mois avant l’expiration de l’agrément.

³ L’OSAV communique les examens pour lesquels le laboratoire est agréé et le moment de l’agrément au Bureau de biotechnologie de la Confédération (art. 17 de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée⁷⁴⁵).

⁴ Il publie régulièrement sur Internet la liste des laboratoires agréés, y compris la composition de leur direction.

⁵ Les mutations personnelles concernant la direction du laboratoire et la suppléance, les changements d’adresse et les modifications des indications énumérées à l’al. 1 doivent être notifiées à l’OSAV dans un délai de quatorze jours.

⁶ L’OSAV peut révoquer l’agrément dans les cas suivants:

a.: les conditions d’agrément ne sont plus remplies;
b.: la qualité des données et la fréquence de leur communication mentionnées à l’art. 312c, al. 2, font l’objet de contestations répétées;
c.: le laboratoire ne participe pas régulièrement à des contrôles de qualité externes (essais interlaboratoires);
d.: le contrôle de qualité externe donne lieu à des contestations répétées.

⁷⁴³ Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er déc. 2015 (RO 2015 4255).

⁷⁴⁴ La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.

⁷⁴⁵ RS 814.912

Art. 312a Laboratori nazionali di riferimento

Ai laboratori nazionali di riferimento si applicano per analogia le condizioni di cui all’articolo 312 capoversi 2–4. In casi giustificati, possono essere autorizzate deroghe ai requisiti di cui all’articolo 312 capoverso 2 lettere b e d.

⁷³⁹ Introdoto dal n. I dell’O del 28 ott. 2015, in vigore dal 1° dic. 2015 (RU 2015 4255).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.