1 L’aide financière s’élève au plus à 50 % des coûts imputables. Elle ne doit pas dépasser le découvert annuel effectif relatif à la mesure soutenue.
2 L’aide financière pour la réalisation d’une étude préliminaire est d’au plus 20 000 francs par mesure.
3 L’aide initiale est limitée à quatre ans au maximum par mesure et doit être conçue de manière à pouvoir être remplacée par l’autofinancement au terme de la phase de démarrage.
4 L’aide financière pour la participation au développement d’une norme de production ou à un projet innovant est limitée à quatre ans par entreprise et par mesure.
1 L’aiuto finanziario ammonta al 50 per cento al massimo dei costi computabili. Non può superare l’effettivo disavanzo annuale del provvedimento sostenuto.
2 L’aiuto finanziario per gli accertamenti preliminari ammonta a 20 000 franchi al massimo per provvedimento.
3 L’aiuto iniziale per provvedimento viene limitato a quattro anni al massimo ed erogato in maniera che, a fase iniziale conclusa, possa essere sostituito dal rispettivo finanziamento proprio.
4 L’aiuto finanziario per la partecipazione a uno standard di produzione o a un progetto innovativo è limitato a quattro anni per azienda e per provvedimento.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.