Les coopératives doivent prévoir que les fonds provenant de la prévoyance professionnelle confiés par les locataires à une coopérative doivent, lors du retrait de la coopérative, être transférés à une autre coopérative de construction de logements ou à un autre maître d’ouvrage dont un logement est utilisé par la personne assurée pour son propre usage, ou encore à un établissement de prévoyance professionnelle.
Le cooperative devono prevedere che, in caso di uscita dalla cooperativa, i fondi della previdenza professionale che i locatari hanno versato alla cooperativa, vengano trasferiti ad un’altra cooperativa o ad un altro organismo di costruzione di cui l’assicurato stesso usa un’abitazione oppure a un istituto di previdenza professionale.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.