1 Les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs instituent une organisation chargée de l’élaboration, du développement, de l’adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. Les fédérations impliquées y sont représentées paritairement.
2 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation d’instituer une organisation aux fédérations compétentes pour des structures tarifaires qui s’appliquent à d’autres traitements ambulatoires.
3 Si l’organisation fait défaut ou si elle ne satisfait pas aux exigences légales, il l’institue pour les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs.
4 Si les fédérations de fournisseurs de prestations et celles des assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur des principes concernant la forme, le fonctionnement et le financement de l’organisation, le Conseil fédéral fixe ces principes, après avoir consulté les organisations intéressées.
5 Les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus de communiquer gratuitement à l’organisation les données nécessaires à l’élaboration, au développement, à l’adaptation et à la maintenance des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires.
6 En cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à l’al. 5, le DFI, sur proposition de l’organisation, peut prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de prestations concernés. Les sanctions sont les suivantes:
7 Les structures tarifaires élaborées par l’organisation et leurs adaptations sont soumises par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation.
144 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
1 Le federazioni dei fornitori di prestazioni e quelle degli assicuratori istituiscono un’organizzazione competente per l’elaborazione, lo sviluppo, l’adeguamento e la manutenzione delle strutture tariffali nel settore delle cure mediche ambulatoriali. Le federazioni partecipanti vi sono rappresentate in modo paritetico.
2 Il Consiglio federale può estendere l’obbligo di istituire un’organizzazione a federazioni che sono competenti per le strutture tariffali di altre cure ambulatoriali.
3 Se tale organizzazione manca o non corrisponde alle condizioni legali, il Consiglio federale la istituisce per le federazioni dei fornitori di prestazioni e per quelle degli assicuratori.
4 Se le federazioni dei fornitori di prestazioni e quelle degli assicuratori non si accordano sui principi relativi alla forma, all’esercizio e al finanziamento dell’organizzazione, il Consiglio federale stabilisce tali principi dopo aver sentito le organizzazioni interessate.
5 I fornitori di prestazioni e gli assicuratori comunicano gratuitamente all’organizzazione i dati necessari per l’elaborazione, lo sviluppo, l’adeguamento e la manutenzione delle strutture tariffali nel settore delle cure ambulatoriali.
141 Introdotto dal n. I della LF del 18 giu. 2021 (Misure di contenimento dei costi – Pacchetto 1a), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 837; FF 2019 4981). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo.
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