¹ L’institution supplétive est une institution de prévoyance.

² Elle est tenue:

a.

d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance;

b.

d’affilier les employeurs qui en font la demande;

c.

d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;

d.

de servir les prestations prévues à l’art. 12;

e.²²⁰

d’affilier l’assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d’indemnités journalières annoncés par cette assurance;

f.²²¹

d’admettre les personnes bénéficiant d’un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d’un divorce conformément à l’art. 60a.

^2bis L’institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²²².²²³

³ L’institution supplétive ne doit bénéficier d’aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.

⁴ L’institution supplétive crée des agences régionales.

⁵ L’institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l’art. 4, al. 2, de la LFLP²²⁴. Elle tient à cet effet un compte spécial.²²⁵

⁶ L’institution supplétive n’a pas l’obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.²²⁶