1 L’assuré doit utiliser les sommes perçues en vertu de l’art. 3bis, al. 1, let. a et b, conformément au but visé.
2 Pour garantir une utilisation conforme au but visé, la remise d’un moyen auxiliaire peut être assortie de conditions. Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce que l’assuré n’a pas respecté ces conditions, celui-ci doit verser à l’assurance une indemnité appropriée.
16 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).
2 La consegna di mezzi ausiliari può essere subordinata a condizioni volte ad impedirne l’uso improprio. Se un mezzo ausiliario diventa prematuramente inutilizzabile a causa dell’inadempienza delle condizioni, l’assicurato ha l’obbligo di versare all’assicurazione un indennizzo adeguato.
16 Introdotto dal n. I dell’O del DFI del 22 nov. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6039).
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