1 Pour autant qu’elles aient été fondées dix ans au moins avant l’introduction du recours, les organisations nationales de protection de l’environnement ont le droit de recourir contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement.
2 Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir.
1 Le organizzazioni nazionali di protezione dell’ambiente sono legittimate a ricorrere contro le autorizzazioni concernenti la messa in commercio di organismi geneticamente modificati destinati all’impiego nell’ambiente se sono state fondate almeno dieci anni prima della presentazione del ricorso.
2 Il Consiglio federale designa le organizzazioni legittimate a ricorrere.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.