Les produits biocides étiquetés selon l’ancien droit conformément à l’art. 10, al. 3, let. b, OChim255 peuvent être remis à des tiers jusqu’au 31 décembre 2025.
254 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).
La presente ordinanza entra in vigore il 1° agosto 2005.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.