1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises.
2 À cet effet, il établit les tableaux suivants:
3 Il fixe la quantité à partir de laquelle les précurseurs sont soumis au contrôle. Il fixe également la quantité à partir de laquelle les adjuvants chimiques sont soumis au contrôle lorsqu’ils sont destinés à un pays cible déterminé.
4 Le nom des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et d est accompagné de leur code article international (Global Trade Identification Number, GTIN).
5 Lors de la détermination du pays cible, le DFI prend en compte les demandes selon l’art. 12, par. 10, de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes3 et les réglementations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
1 Il Dipartimento federale dell’interno (DFI) designa le sostanze controllate e stabilisce le misure di controllo a cui sono sottoposte.
2 Compila i seguenti elenchi:
3 Stabilisce il quantitativo a partire dal quale i precursori sottostanno al controllo. Inoltre, stabilisce il quantitativo a partire dal quale i coadiuvanti chimici sottostanno al controllo se sono destinati a un determinato Paese bersaglio.
4 Il nome delle sostanze controllate degli elenchi a, b, d è completato con il loro numero commerciale internazionale (Global Trade Identification Number, GTIN).
5 Per determinare i Paesi bersaglio, il DFI, tiene conto delle richieste di cui all’articolo 12 paragrafo 10 della
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.