Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 78 Poste e telecomunicazioni

784.101.2 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)

784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT)

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Art. 2 Définitions

1 On entend par:

a.
installation de radiocommunication: un produit électrique ou électronique, qui émet ou reçoit intentionnellement des informations par ondes hertziennes ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d’un accessoire, tel qu’une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des informations par ondes hertziennes;
b.
installation filaire: tout produit électrique ou électronique destiné à transmettre des informations par fil ou utilisé à cette fin;
c.
installation terminale de télécommunication: toute installation destinée à être connectée directement ou indirectement par un quelconque moyen à des interfaces de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication (art. 3, let. b, LTC);
d.
interface:
1.
un point de terminaison d’un réseau de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication, c’est-à-dire un point de raccordement physique par lequel les usagers obtiennent l’accès à un tel réseau (interface de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication), ainsi que ses spécifications techniques, ou
2.
une interface précisant le trajet radioélectrique entre les installations de radiocommunication (interface radio), ainsi que ses spécifications techniques;
e.
offre: le fait de proposer la mise à disposition sur le marché d’installations de télécommunication en les exposant dans des locaux commerciaux, en les présentant dans des expositions, dans des prospectus, dans des catalogues, dans des médias électroniques ou de toute autre manière;
f.
mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’installations de télécommunication destinées à être distribuées, consommées ou utilisées sur le marché suisse, à titre onéreux ou gratuit;
g.
mise sur le marché: la première mise à disposition d’une installation de télécommunication sur le marché suisse;
h.
mise en service: la première mise en place et exploitation d’une installation de télécommunication, que l’émission ou la réception des informations soit opérée avec ou sans succès;
i.
mise en place: le fait de mettre des installations de télécommunication en état de fonctionnement;
j.
exploitation: l’utilisation d’installations de télécommunication, que l’émission ou la réception des informations soit opérée avec succès ou non;
k.
perturbations: l’effet, sur la réception dans un système de radiocommunication, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à une induction, se manifestant par une dégradation de la qualité de transmission, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu extraire en l’absence de cette énergie non désirée;
l.
fabricant: toute personne physique ou morale qui produit une installation de télécommunication ou fait concevoir ou produire une installation, et met sur le marché cette installation sous son nom ou sa marque;
m.
mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
n.
importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui effectue la mise sur le marché suisse d’une installation de télécommunication provenant de l’étranger;
o.
distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met une installation de télécommunication à disposition sur le marché;
obis.4
prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste5 et de tout autre service de transport de marchandises;
p.6
opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service;
pbis.7
prestataire de services de la société de l’information: toute personne physique ou morale qui propose un service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services;
q.
marque de conformité: la marque par laquelle le fabricant indique que l’installation de télécommunication est conforme aux dispositions applicables de la législation suisse prévoyant son apposition.

2 L’importation d’installations de télécommunication destinées au marché suisse est assimilée à une mise sur le marché.

3 L’offre d’une installation de télécommunication est assimilée à une mise à disposition sur le marché.

4 Un composant ou un sous-ensemble destiné à être intégré par l’utilisateur dans une installation de télécommunication et susceptible d’affecter la conformité de ladite installation aux exigences essentielles de la présente ordonnance (art. 7) est assimilé à une installation de télécommunication.

5 Un kit de montage d’une installation de télécommunication est assimilé à une installation de télécommunication.

6 L’occupation d’une ou de plusieurs fréquences destinée à empêcher ou à perturber les télécommunications ou la radiodiffusion est assimilée à l’émission d’une information.

7 La mise sur le marché d’une installation de télécommunication usagée importée est assimilée à une mise sur le marché d’une installation neuve, à la condition qu’aucune installation de télécommunication neuve identique n’ait déjà été mise sur le marché suisse.

8 Un importateur ou un distributeur est assimilé à un fabricant:

a.
lorsqu’il met une installation de télécommunication sur le marché sous son nom ou sa marque, ou
b.
lorsqu’il modifie une installation déjà mise sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente ordonnance peut en être affectée.

9 La réparation d’une installation de télécommunication est assimilée à une exploitation.

4 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).

5 RS 783.0

6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).

7 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).

Art. 2 Definizioni

1 Nella presente ordinanza si intende per:

a.
impianto di radiocomunicazione: un prodotto elettrico o elettronico che emette o riceve intenzionalmente informazioni tramite onde radio o un prodotto elettrico o elettronico che deve essere completato da un accessorio, come un’antenna, per emettere o ricevere intenzionalmente informazioni tramite onde radio;
b.
impianto collegato per filo: qualsiasi prodotto elettrico o elettronico destinato a trasmettere informazioni per filo o utilizzato per tale scopo;
c.
impianto terminale di telecomunicazione: qualsiasi impianto destinato ad essere collegato in qualsiasi modo, direttamente o indirettamente, a interfacce di reti di telecomunicazione utilizzate, interamente o parzialmente, per fornire servizi di telecomunicazione (art. 3 lett. b LTC);
d.
interfaccia:
1.
un punto terminale di una rete di telecomunicazione utilizzato, interamente o parzialmente, per fornire servizi di telecomunicazione, ossia un punto di collegamento materiale tramite il quale l’utilizzatore può avere accesso alla rete di telecomunicazione (interfaccia di reti di telecomunicazione utilizzata interamente o parzialmente per fornire sevizi di telecomunicazione), come pure le sue specifiche tecniche, o
2.
un’interfaccia che specifica il cammino radioelettrico tra gli impianti di radiocomunicazione (interfaccia radio), come pure le sue specifiche tecniche;
e.
offerta: il fatto di proporre la messa a disposizione sul mercato di impianti di telecomunicazione, esponendoli in locali commerciali, presentandoli in esposizioni, prospetti, cataloghi, nei media elettronici o in altro modo;
f.
messa a disposizione sul mercato: qualsiasi fornitura di impianti di telecomunicazione per la distribuzione, il consumo o l’uso sul mercato svizzero, a titolo oneroso o gratuito;
g.
immissione in commercio: la prima messa a disposizione di un impianto di telecomunicazione sul mercato svizzero;
h.
messa in servizio: la prima installazione e il primo esercizio di un impianto di telecomunicazione, indipendentemente dal fatto che la trasmissione o la ricezione delle informazioni siano operate con o senza successo;
i.
installazione: il fatto di mettere impianti di telecomunicazione in stato di esercizio;
j.
esercizio: l’utilizzazione di impianti di telecomunicazione, indipendentemente dal fatto che la trasmissione o la ricezione delle informazioni siano operate con o senza successo;
k.
interferenza: l’effetto, sulla ricezione in un sistema di radiocomunicazione, di un’energia indesiderata provocata da un’emissione, irradiazione o induzione. Tale effetto si manifesta con un peggioramento della qualità di trasmissione oppure con una deformazione o una perdita del contenuto dell’informazione che sarebbe disponibile in assenza di questa energia indesiderata;
l.
fabbricante: ogni persona fisica o giuridica che produce un impianto di telecomunicazione, o che lo fa progettare o produrre, e immette in commercio tale impianto con il proprio nome o il proprio marchio;
m.
mandatario: ogni persona fisica o giuridica con sede in Svizzera che ha ricevuto da un fabbricante un mandato scritto che la autorizza ad agire a suo nome in relazione a determinati compiti;
n.
importatore: ogni persona fisica o giuridica con sede in Svizzera che immette sul mercato svizzero un impianto di telecomunicazione proveniente dall’estero;
o.
distributore: ogni persona fisica o giuridica presente nella catena di fornitura, diversa dal fabbricante e dall’importatore, che mette un impianto di telecomunicazione a disposizione sul mercato;
obis.4
fornitore di servizi su ordinazione: ogni persona fisica o giuridica che propone, nel quadro di un’attività commerciale, almeno due dei servizi seguenti: deposito, confezionamento, etichettatura e spedizione, senza essere proprietaria dei prodotti in questione, eccetto i servizi postali ai sensi dell’articolo 2 lettera a della legge del 17 dicembre 20105 sulle poste e di qualsiasi altro servizio di trasporto merci;
p.6
operatori economici: il fabbricante, il mandatario, l’importatore, il distributore, il fornitore di servizi su ordinazione e ogni persona fisica o giuridica che soggiace a obblighi relativi alla produzione di prodotti, alla loro messa a disposizione sul mercato o alla loro messa in servizio;
pbis.7
fornitore di servizi della società dell’informazione: ogni persona fisica o giuridica che propone un servizio della società dell’informazione, vale a dire qualsiasi servizio prestato normalmente dietro retribuzione, a distanza, per via elettronica e su richiesta individuale di un destinatario di servizi;
q.
marchio di conformità: marchio mediante il quale il fabbricante indica che l’impianto di telecomunicazione è conforme alle disposizioni applicabili della legislazione svizzera che ne prevedono l’apposizione.

2 L’importazione di impianti di telecomunicazione destinati al mercato svizzero è equiparata a un’immissione in commercio.

3 L’offerta di un impianto di telecomunicazione è equiparata a una messa a disposizione sul mercato.

4 Un componente o una sottounità destinato a essere incorporato dall’utilizzatore in un impianto di telecomunicazione e suscettibile di incidere sulla conformità del suddetto impianto ai requisiti essenziali della presente ordinanza (art. 7) è equiparato a un impianto di telecomunicazione.

5 Un kit di montaggio di un impianto di telecomunicazione è equiparato a un impianto di telecomunicazione.

6 L’occupazione di una o più frequenze allo scopo di impedire o disturbare le telecomunicazioni o la radiodiffusione è equiparata alla trasmissione di informazioni.

7 L’immissione in commercio di un impianto di telecomunicazione usato importato è equiparata a un’immissione in commercio di un impianto di telecomunicazione nuovo, salvo se sia già stato immesso sul mercato svizzero un impianto di telecomunicazione nuovo identico.

8 Un importatore o un distributore è equiparato a un fabbricante:

a.
se immette in commercio un impianto di telecomunicazione con il proprio nome o marchio; o
b.
se modifica un impianto già immesso in commercio tanto da pregiudicarne la conformità alla presente ordinanza.
9 La riparazione di un impianto di telecomunicazione è equiparata a un esercizio.

4 Introdotta dal n. I dell’O del 18 nov. 2020, in vigore dal 16 lug. 2021 (RU 2020 6213).

5 RS 783.0

6 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 18 nov. 2020, in vigore dal 16 lug. 2021 (RU 2020 6213).

7 Introdotta dal n. I dell’O del 18 nov. 2020, in vigore dal 16 lug. 2021 (RU 2020 6213).

 

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