Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 78 Poste e telecomunicazioni

784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)

784.101.1 Ordinanza del 9 marzo 2007 sui servizi di telecomunicazione (OST)

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Art. 80 des données relatives au trafic

1 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent traiter les données relatives au trafic de leurs clients sans leur consentement dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire:

a.
pour fournir des services de télécommunication;
b.
pour obtenir le paiement dû pour leurs prestations;
c.
pour remplir des obligations légales;
d.
à des fins propres sans lien avec des personnes.

2 Ils ne peuvent traiter les données relatives au trafic à d’autres fins que si les clients concernés ont donné leur consentement ou si les données ont été rendues anonymes.

119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).

Art. 79 Coutenza di impianti secondo l’articolo 36 capoverso 2 LTC

È considerato un rimborso adeguato per la coutenza di impianti di altri fornitori secondo l’articolo 36 capoverso 2 LTC la parte corrispondente dei costi totali.

120 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 18 nov. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6183).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.