¹ Si un fournisseur de services de télécommunication veut co-utiliser des installations de raccordement d’immeuble ou des installations de bâtiment existantes pour fournir ses propres services de télécommunication, il doit en informer le propriétaire ainsi que les fournisseurs préexistants.

² Lorsque le propriétaire ne dispose pas des informations nécessaires sur les installations de raccordement d’immeuble ou les installations de bâtiment existantes, le fournisseur qui a réalisé le raccordement ou l’installation de bâtiment doit communiquer ces informations sur demande.

³ Les fournisseurs qui ont financé une canalisation de câbles ou une installation domestique peuvent, en fonction de leurs coûts d’acquisition moyens, exiger du fournisseur qui co-utilise la canalisation ou l’installation un dédommagement proportionnel unique par unité d’habitation ou par unité commerciale pour la mise à disposition de longue durée.

⁴ Les fournisseurs qui obtiennent l’accès à des canalisations de câbles ou à des installations domestiques supportent les coûts des travaux de remise en état consécutifs à la pose de la nouvelle installation.

⁵ Si un propriétaire ou un fournisseur doit supporter des coûts supplémentaires avérés en raison de l’accès ou de la co-utilisation, il peut exiger de la part du fournisseur qui co-utilise les installations un dédommagement à hauteur du montant correspondant.

⁶ La procédure en cas de litiges concernant l’accès au point d’introduction au bâtiment et la co-utilisation d’installations domestiques est régie par analogie par les art. 70 à 74.