1 Si le client ne paie pas à l’échéance fixée sa facture établie pour les prestations fournies dans le cadre de la concession de service universel, le concessionnaire du service universel est tenu de lui envoyer un rappel indiquant les mesures auxquelles il s’expose.
2 En cas de contestation motivée de la facture ou lorsque la facture ne porte pas sur des prestations fournies dans le cadre de la concession de service universel, le concessionnaire du service universel n’a pas le droit de bloquer le raccordement ou de résilier le contrat avant la résolution du litige.
3 Le concessionnaire du service universel peut exiger des sûretés, rémunérées au taux d’intérêt appliqué aux comptes d’épargne, si la solvabilité du client est douteuse. Le montant de ces sûretés ne peut cependant excéder la couverture du risque vraisemblable couru par le concessionnaire du service universel.
1 Vigono i seguenti limiti massimi di prezzo (IVA esclusa):
2 I limiti massimi di prezzo vigono anche per le prestazioni che sono fornite mediante i collegamenti di cui all’articolo 18.
3 Il concessionario del servizio universale notifica all’UFCOM tutti i cambiamenti delle sue tariffe almeno 30 giorni prima della loro introduzione.
39 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 dic. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 13).
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