1 Le type de renseignements IR_4_NA a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services d’accès au réseau:
- a.
- si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);
- b.
- pour les services de communication mobile, les indications relatives à la personne physique ou morale selon l’art. 20 et, si ces données sont connues, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;
- c.
- pour les autres services d’accès au réseau, les données d’identification selon l’art. 19 et, si ces données sont connues, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;
- d.
- les indications ci-après sur chacun des services d’accès au réseau du fournisseur utilisés par l’usager:
- 1.
- l’identifiant du fournisseur (par ex. numéro de FST),
- 2.
- l’identifiant du service (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, identifiant DSL),
- 3.
- la période d’utilisation du service (début, première activation et, éventuellement, fin),
- 4.
- le cas échéant, d’autres indications concernant des options supplémentaires ou des restrictions du service d’accès au réseau,
- 5.
- le cas échéant, l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau et la période de validité de celle-ci,
- 6.
- le statut du service selon la désignation interne du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué) et la période de validité de chaque statut,
- 7.
- le cas échéant, les adresses IP statiques, les préfixes IP, les plages d’adresses IP, ainsi que les masques de réseau ou les longueurs de préfixe attribués au service d’accès au réseau et leur période de validité respective,
- 8.
- dans le cas de relations commerciales qui ne sont pas fondées sur un abonnement, l’heure et le lieu (nom et adresse complète) de remise du moyen d’accès, ainsi que le nom de la personne qui s’en est chargée,
- 9.
- le cas échéant, le numéro SIM (ICCID) au moment de la remise,
- 10.
- le cas échéant, l’IMSI,
- 11.
- le type de service (par ex. à prépaiement, sur abonnement),
- 12.
- le cas échéant, l’identifiant alternatif de l’usager pour le service d’accès au réseau.
2 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche ci-après. En cas d’indication d’un critère selon les let. a à e, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles pertinentes du DFJP:
- a.
- les nom et prénom;
- b.
- la date de naissance;
- c.
- le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;
- d.
- la rue et, éventuellement, le numéro;
- e.
- le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’identité;
- f.
- dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège;
- g.
- le numéro d’identification de l’entreprise (IDE);
- h.
- l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);
- i.
- l’identifiant du service, hors adresses IP (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, identifiant DSL);
- j.
- l’IMSI;
- k.
- le numéro SIM (ICCID).