¹ Les autorités cantonales sont libres de choisir la disposition qu’elles entendent donner aux formules contenues dans les annexes 2 à 4.³⁶⁰

² L’OFROU édicte des instructions concernant la forme, le contenu, l’aspect, le papier et l’impression des:³⁶¹

a.

permis d’élève conducteur;

b.³⁶²

permis de conduire;

c.

permis de circulation, y compris des permis de circulation pour cyclomoteurs;

d.³⁶³

autorisations d’enseigner la conduite;

e.

autorisations de former des apprentis conducteurs de camions;

f.

autorisations spéciales³⁶⁴

³ Les inscriptions dans les permis et les autorisations ne peuvent être faites que par des autorités ou par des personnes qui y sont habilitées par écrit. Les inscriptions subséquentes, qui ont pour effet de justifier, modifier ou supprimer des droits ou des obligations sans être fondées sur une décision signée et notifiée séparément au titulaire, doivent être munies du sceau et de la signature de l’autorité compétente.

⁴ Un duplicata du permis de circulation, que l’autorité peut marquer comme tel, ne sera délivré que si la perte de l’original a été confirmée par écrit. Le titulaire est tenu de rendre le duplicata dans les quatorze jours après que l’original a été retrouvé.³⁶⁵

⁵ L’OFROU peut:³⁶⁶

a.³⁶⁷

…

b.³⁶⁸

publier pour les médecins des instructions, destinées à l’usage officiel, sur la manière de procéder aux examens relevant de la médecine du trafic;

c.³⁶⁹

recommander des méthodes uniformes pour la réalisation des examens prévus aux art. 9, 11b, al. 1, et 27;

d.

fixer les exigences auxquelles les conducteurs de véhicules automobiles doivent satisfaire en matière de psychologie du trafic;

e.³⁷⁰

modifier les délais fixés pour la reconnaissance des plaques et permis étrangers et renoncer à la course de contrôle selon l’art. 44, al. 1, ainsi qu’à l’examen théorique selon l’art. 44, al. 2, à l’égard des conducteurs dont le pays de provenance a des exigences équivalant à celles de la Suisse pour ce qui est de la formation et de l’examen.

f.³⁷¹

…

⁶ L’OFROU peut établir des instructions pour l’exécution de la présente ordonnance; dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il prend des décisions d’ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et des spécialistes en la matière.

⁷ L’OFROU reconnaît comme cours de conduite de tracteur au sens de l’art. 4, al. 3, les cours de perfectionnement lors desquels les participants acquerront la maîtrise du véhicule ainsi que les connaissances de base en matière de dynamique de la conduite nécessaires à la conduite dans le trafic. L’OFROU établit des instructions concernant le déroulement de ces cours.³⁷²

⁸ Dans des cas motivés, l’OFDF peut, par dérogation à l’art. 115, al. 1, let. d, autoriser des transports intérieurs au moyen de véhicules immatriculés à l’étranger pour autant que la perception des redevances dues soit garantie.³⁷³