1 Pour le versement des indemnités visées à l’art. 2, al. 1 et 2, seuls sont imputables les coûts effectifs et directement nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche qui donne droit à des indemnités. En font partie les coûts de l’étude de projet, de l’acquisition de terrain et de l’exécution des travaux ainsi que du bornage.
2 Les taxes et les impôts en particulier ne sont pas imputables ni les coûts qui peuvent être mis à la charge des tiers qui, de manière déterminante, sont bénéficiaires ou responsables de dégâts.
10 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).
1 Per le indennità di cui all’articolo 2 capoversi 1 e 2 sono computabili unicamente i costi effettivamente sostenuti e strettamente necessari per adempiere in modo adeguato il compito sussidiabile. Vi rientrano le spese per la progettazione, l’acquisto del terreno, l’esecuzione e la terminazione.
2 Non sono computabili in particolare le tasse e le imposte nonché i costi che possono essere addossati a terzi che, in modo determinante, sono usufruttuari o responsabili di danni.
10 Introdotto dal n. I 3 dell’O del 28 gen. 2015 che adegua ordinanze nel settore ambientale, legate in particolare agli accordi programmatici per il periodo 2016–2019, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 427).
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