(art. 32, al. 2, LAlc)
1 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation peut, pour l’éthanol utilisé à des fins soumises à l’impôt, faire valoir les pertes qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.
2 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les pertes pouvant être exonérées de l’impôt.
(art. 32 cpv. 2 LAlc)
1 Nell’ambito dell’impiego di etanolo assoggettato all’imposta, il titolare di un’autorizzazione d’impiego può far valere le perdite non comprovabili dovute alla produzione e all’immagazzinamento.
2 Il Dipartimento federale delle finanze (DFF) stabilisce il valore forfettario delle perdite ammesse in franchigia d’imposta.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.