1 L’entité déclarante est tenue de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC en indiquant:
2 Si l’entité déclarante a son siège statutaire à l’étranger et son administration effective en Suisse, la direction est tenue d’annoncer ladite entité auprès de l’AFC en indiquant:
3 Le Conseil fédéral peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de Suisse la communication à l’AFC d’informations sur la raison sociale, l’adresse et la résidence de l’entité constitutive tenue de fournir la déclaration pays par pays.
4 L’obligation de s’annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable.
5 Lorsque sa qualité d’entité déclarante prend fin, l’entité est tenue de se désinscrire spontanément auprès de l’AFC.
1 L’ente notificante è tenuto a iscriversi spontaneamente presso l’AFC, indicando:
3 Il Consiglio federale può stabilire che qualsiasi altro ente costitutivo residente in Svizzera fornisca all’AFC informazioni sulla ragione sociale, l’indirizzo e la residenza dell’ente costitutivo tenuto a fornire la rendicontazione Paese per Paese.
4 L’obbligo di iscrizione deve essere adempiuto al più tardi 90 giorni dopo la fine del periodo fiscale oggetto della rendicontazione.
5 Se la sua qualità di ente notificante cessa, l’ente è tenuto a comunicarlo spontaneamente all’AFC.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.