Droit interne 6 Finances 65 Échange de renseignements en matière fiscale
Diritto nazionale 6 Finanze 65 Scambio di informazioni in materia fiscale

653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

653.1 Legge federale del 18 dicembre 2015 sullo scambio automatico internazionale di informazioni a fini fiscali (LSAI)

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Art. 36 Dénonciation spontanée

1 L’auteur qui dénonce spontanément la violation de ses obligations n’encourt aucune peine s’il satisfait aux conditions suivantes:

a.
il a donné des indications complètes et exactes sur la portée et le contenu de ses obligations;
b.
il a contribué à élucider les faits et à remplir l’obligation qui lui incombe;
c.
il ne s’est encore jamais dénoncé spontanément pour une infraction intentionnelle de même nature.

2 L’impunité de l’auteur étend son effet aux participants.

Art. 37 Procedura

1 Il perseguimento e il giudizio di infrazioni alla presente legge sono disciplinati dalla DPA54.

2 L’autorità di perseguimento e di giudizio è l’AFC.

54 RS 313.0

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.