Droit interne 6 Finances 64 Impôts
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642.124 Ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

642.124 Ordinanza del DFF del 10 dicembre 1992 sulla scadenza e gli interessi nell'imposta federale diretta

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Préambule

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu les art. 161 à 164 et 168 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2,
vu l’art. 1, let. c, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct3,

arrête:

2 RS 642.11

3 RS 642.118

Preambolo

 

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