1 Si le paiement, dans le délai prescrit, de l’impôt, des intérêts et des frais ainsi que de l’amende infligée ensuite d’une contravention devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur, l’autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Elle peut renoncer à prélever l’intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé.
2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l’obtention de garanties appropriées.
3 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n’existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.
1 Qualora il pagamento dell’imposta, degli interessi, delle spese o delle multe per contravvenzioni, entro il termine stabilito, costituisse un grave rigore per il debitore, l’autorità di riscossione può prorogare la scadenza o concedere pagamenti rateali. Può rinunciare, per tale differimento, al calcolo degli interessi.
2 La concessione di facilitazioni può essere subordinata a un’adeguata costituzione di garanzie.
3 Le facilitazioni di pagamento sono revocate se vengono a mancare i loro presupposti o se non sono adempiute le condizioni cui sono vincolate.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.