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641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

641.711 Ordinanza del 30 novembre 2012 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Ordinanza sul CO2)

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Art. 65 Publication d’informations et protection des données

L’OFEV peut publier sous forme électronique les données ci-après contenues dans le Registre si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

a.
le numéro de compte;
b.
les coordonnées et les données figurant sur la pièce d’identité des personnes suivantes:
1.
les personnes visées à l’art. 57, al. 1 à 4,
2.
les personnes habilitées à valider les offres,
3.
les personnes habilitées à soumettre des offres,
4.
les personnes ayant procuration sur le compte,
5.
les personnes habilitées à valider les transactions;
c.
les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations par compte;
cbis.
les transactions;
d.203
pour les participants au SEQE: les données concernant les installations, les aéronefs et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit et la quantité de droits d’émission et de certificats de réduction des émissions remis pour remplir l’obligation;
dbis.204
pour les exploitants d’aéronefs administrés par une autorité étrangère jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord SEQE205: les données concernant les aéronefs et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit, la quantité de droits d’émission remis pour remplir l’obligation et les certificats de réduction des émissions, au plus tôt depuis 2012;
dter.206
pour les mises aux enchères: les offres soumises, la date et la quantité de droits d’émission vendus aux enchères, la quantité minimale et maximale, le prix d’adjudication, la quantité de droits d’émission adjugée et les participants admis aux enchères;
e.207
pour les projets et les programmes de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse et à l’étranger: la quantité d’attestations délivrées par période de suivi ainsi que le numéro du compte exploitant ou du compte non-exploitant sur lequel les attestations pour le projet ou le programme ont été délivrées;
f.208
pour les personnes soumises à l’obligation de compenser: le taux de compensation ainsi que la quantité d’attestations, de certificats de réduction des émissions et de droits d’émission remis pour remplir l’obligation;
g.209
pour les exploitants ayant pris un engagement de réduction: la quantité de certificats de réduction des émissions et de droits d’émission remis pour remplir l’engagement de réduction.

202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).

203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).

204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).

205 RS 0.814.011.268

206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).

207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).

208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).

209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).

Art. 66 Condizioni

1 Un gestore di impianti può impegnarsi a ridurre le emissioni di gas serra secondo l’articolo 31 capoverso 1 della legge sul CO2 (gestore con impegno di riduzione) se:215

a.
esercita un’attività di cui all’allegato 7;
b.
con l’attività di cui all’allegato 7 produce almeno il 60 per cento delle proprie emissioni di gas serra; e
c.
ha emesso gas serra in quantità globale superiore a 100 tonnellate di CO2eq in uno dei due anni precedenti.

2 L’entità della riduzione delle emissioni di gas serra è stabilita mediante un obiettivo di emissione o un obiettivo basato su provvedimenti.

3 Più gestori di impianti possono impegnarsi congiuntamente a ridurre le emissioni di gas serra se:

a.
ognuno di essi esercita un’attività di cui all’allegato 7;
b.
ognuno di essi produce con l’attività di cui all’allegato 7 almeno il 60 per cento delle proprie emissioni di gas serra; e
c.
hanno emesso congiuntamente gas serra in quantità globale superiore a 100 tonnellate di CO2eq in uno dei due anni precedenti.216

4 I gestori d’impianti di cui al capoverso 3 sono considerati come un gestore. Devono designare un rappresentante.217

214 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’8 ott. 2014, in vigore dal 1° dic. 2014 (RU 2014 3293).

215 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 13 nov. 2019, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4335).

216 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 13 nov. 2019, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4335).

217 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 13 nov. 2019, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4335).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.