Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Diritto nazionale 6 Finanze 64 Imposte

641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

641.711 Ordinanza del 30 novembre 2012 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Ordinanza sul CO2)

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Art. 142a Délai pour la déclaration d’un siège social ou d’un domicile pour les comptes non-exploitants

Les titulaires de comptes non-exploitants dont le siège social ou le domicile se situe en dehors de la Suisse ou de l’EEE doivent désigner un siège social ou un domicile en Suisse ou dans l’EEE dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019. Passé ce délai, l’OFEV peut fermer les comptes concernés en application de l’art. 64.

380 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).

Art. 143

383 Abrogato dal n. I dell’O dell’8 ott. 2014, con effetto dal 1° dic. 2014 (RU 2014 3293).

 

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