1 Les exigences visées à l’art. 12b, al. 1, let. d et e, Limpmin (exigences sociales) sont remplies:
- a.
- si les surfaces sur lesquelles les matières premières nécessaires pour les biocarburants sont produites ont été acquises légalement, l’acquisition légale étant régie par le droit national et les obligations internationales de l’État dans lequel se trouvent les surfaces de culture ainsi que par les standards internationaux reconnus, et
- b.
- si, lors de la production des matières premières et de la fabrication des biocarburants, la législation sociale applicable au lieu de culture et au lieu de production, ou au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), sont respectées.
2 Sont réputées conventions fondamentales de l’OIT:
- a.
- Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire18;
- b.
- Convention no 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical19;
- c.
- Convention no 98 du 1er juillet 1949 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective20;
- d.
- Convention no 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale21;
- e.
- Convention no 105 du 25 juin 1957 concernant l’abolition du travail forcé22;
- f.
- Convention no 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession23;
- g.
- Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi24;
- h.
- Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination25.