1 Le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.
2 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues.
3 Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.
4 Dans les cas suivants, l’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues:
1 Il rendiconto è allestito secondo le controprestazioni convenute.
2 L’AFC può autorizzare il contribuente che lo richiede ad allestire il rendiconto secondo le controprestazioni ricevute.
3 Il sistema di rendiconto scelto deve essere mantenuto per almeno un periodo fiscale.
4 L’AFC può obbligare il contribuente ad allestire il rendiconto secondo le controprestazioni ricevute se:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.