641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA)

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Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt

¹ Une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22.

² Sont exclus du champ de l’impôt:

1.

le transport de biens qui relève des services réservés visés à l’art. 3 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste²⁵;

2.²⁶

les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la médecine humaine, y compris les prestations qui leur sont étroitement liées, fournis dans des hôpitaux ou d’autres centres de diagnostic et de traitement médicaux; en revanche, la livraison d’appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l’assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;

3.²⁷

les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les prestataires de ces services sont détenteurs d’une autorisation de pratiquer; le Conseil fédéral règle les modalités; en revanche, la livraison d’appareils orthopédiques ou de prothèses fabriqués par l’assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;

4.

les autres prestations de soins fournies par des infirmiers ou par des organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que dans des homes, pour autant qu’elles soient prescrites par un médecin;

5.

la livraison d’organes humains par des institutions médicales reconnues ou des hôpitaux, ainsi que la livraison de sang humain complet par les titulaires de l’autorisation exigée à cette fin;

6.

les prestations de services de groupements dont les membres exercent les professions énumérées au ch. 3, pour autant qu’elles leur soient facturées au prorata et au prix coûtant, dans l’exercice direct de leurs activités;

7.

le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l’aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet;

8.²⁸

les prestations fournies par des institutions d’aide et de sécurité sociales, par des organisations d’utilité publique d’aide et de soins à domicile (Spitex) et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés;

9.

les prestations liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet;

10.

les prestations étroitement liées à la promotion de la culture et de la formation des jeunes fournies par des organisations d’utilité publique d’échanges de jeunes; on entend par jeunes au sens de la présente disposition les personnes de moins de 25 ans;

11.

les prestations suivantes fournies dans le domaine de l’éducation et de la formation:²⁹

a.: les prestations fournies dans le domaine de l’éducation des enfants et des jeunes, de l’enseignement, de l’instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l’enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées,
b.: les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l’activité des conférenciers est exclue du champ de l’impôt, que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leur employeur,
c.: les examens organisés dans le domaine de la formation,
d.: les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) que les membres d’une institution réalisant des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,
e.: les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c;

12.

la location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l’aide et de la sécurité sociales, de la protection de l’enfance et de la jeunesse, de l’éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d’utilité publique;

13.

les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement;

14.

les prestations de services culturelles ci-après fournies directement en présence du public ou, si elles ne sont pas fournies directement en présence du public, les prestations de services culturelles ci-après que le public peut percevoir lors de la représentation:³⁰

a.: manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et cinématographiques,
b.³¹: représentations d’acteurs, de musiciens, de danseurs et d’autres artistes exécutants et prestations des personnes qui participent sur le plan artistique à de telles représentations, ainsi que les prestations de forains, y compris les jeux d’adresse exploités par ces derniers,
c.: visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques ou de jardins botaniques et zoologiques,
d.: prestations de services des bibliothèques, services d’archives et autres centres de documentation, notamment la possibilité de consulter des supports de données dans leurs locaux; par contre, la livraison de biens (y compris la mise à la disposition de tiers) est imposable;

15.

les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d’inscription), et les prestations accessoires incluses;

16.³²

les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur, d’œuvres culturelles réalisées par des artistes tels que les écrivains, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces œuvres; cette disposition s’applique également aux œuvres dérivées au sens de l’art. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur³³ qui ont un caractère culturel;

17.³⁴

les prestations fournies lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance, des marchés aux puces ou des tombolas par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l’impôt dans le domaine du sport et de la création culturelle sans but lucratif, dans le domaine des soins aux malades, de l’aide et de la sécurité sociales et de la protection de l’enfance et de la jeunesse, ou par des organisations d’utilité publique d’aide et de soins à domicile (Spitex), des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces manifestations soient organisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement; les prestations fournies dans le cadre de brocantes organisées par des institutions d’aide et de sécurité sociales, exclusivement pour leurs besoins propres;

18.³⁵

dans le domaine des assurances:

a.

les prestations d’assurance et de réassurance,

b.

les prestations d’assurance sociale,

c.

les prestations suivantes fournies dans le domaine des assurances sociales et de la prévention:

–: prestations des institutions d’assurances sociales entre elles
–: prestations des organes d’exécution fournies dans le cadre de tâches de prévention prescrites par la loi
–: prestations destinées à la formation professionnelle et à la formation professionnelle continue,

d.

les prestations fournies dans le cadre de l’activité des intermédiaires d’assurance et des courtiers en assurance;

19.

les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:

a.: l’octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés,
b.: la négociation et la prise en charge d’engagements, de cautionnements et d’autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de crédits par celui qui les a octroyés,
c.: les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d’argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation; est par contre imposable le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d’encaissement),
d.: les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suisses et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies), y compris leur négociation; sont par contre imposables les pièces de collection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement utilisées comme moyen de paiement légal,
e.: les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ainsi que sur des parts de sociétés et d’autres associations; sont par contre imposables la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de parts (notamment les dépôts), y compris les placements fiduciaires,
f.³⁶: l’offre de parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)³⁷ et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers³⁸ peuvent déléguer des tâches; l’offre de parts et l’administration de sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC sont régies par la let. e;

20.

le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à leur disposition de la propriété commune à des fins d’usage, en son entretien, sa remise en état, en d’autres opérations de gestion ou en la livraison de chaleur et de biens analogues;

21.

la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles; sont par contre imposables:

a.: la location d’appartements et de chambres pour l’hébergement d’hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
b.: la location de places de camping,
c.: la location de places de parc n’appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, sauf s’il s’agit d’une prestation accessoire à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt,
d.: la location et l’affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d’une installation autre que sportive,
e.: la location de casiers et de compartiments dans des chambres fortes,
f.: la location de surfaces de stands de foires ou d’exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès;

22.

la livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire suisse et d’autres timbres officiels;

23.³⁹

les opérations réalisées dans le domaine des jeux d’argent, pour autant que le produit brut des jeux soit soumis à l’impôt sur les maisons de jeu visé à l’art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent⁴⁰ ou que les bénéfices nets réalisés sur l’exploitation de ces jeux soient affectés intégralement à des buts d’utilité publique au sens de l’art. 125 de la loi précitée;

24.

la livraison de biens mobiliers d’occasion qui ont été utilisés uniquement dans le cadre d’une des activités que le présent article exclut du champ de l’impôt;

25.⁴¹

...

26.

la vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte;

27.

les prestations d’organisations d’utilité publique visant à promouvoir l’image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l’image d’organisations d’utilité publique;

28.⁴²

les prestations fournies:

a.: entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique,
b.: entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles,
c.: entre des établissements ou fondations fondés exclusivement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui ont participé à leur fondation, ou leurs unités organisationnelles;

28^bis.⁴³ la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques;

29.

l’exercice de fonctions d’arbitrage;

30.⁴⁴

les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche, dans la mesure où les prestations sont fournies dans le cadre de la coopération, que cette coopération soit assujettie à la TVA ou non.

³ Sous réserve de l’al. 4, l’exclusion d’une prestation mentionnée à l’al. 2 est déterminée exclusivement en fonction de son contenu, sans considération des qualités du prestataire ou du destinataire.

⁴ Si une prestation relevant de l’al. 2 est exclue du champ de l’impôt en raison des qualités du prestataire ou du destinataire, l’exclusion ne vaut que pour les prestations fournies ou reçues par une personne ayant ces qualités.

⁵ Le Conseil fédéral précise les prestations exclues du champ de l’impôt en tenant compte du principe de la neutralité de la concurrence.

⁶ Sont réputées unités organisationnelles d’une collectivité publique au sens de l’al. 2, ch. 28, les services de cette collectivité, ses sociétés de droit privé ou de droit public, pour autant qu’aucune autre collectivité publique ni aucun autre tiers ne détienne de participation dans la société, ainsi que ses établissements et fondations, pour autant que la collectivité publique les ait fondés sans la participation d’autres collectivités publiques ni d’autres tiers.⁴⁵

⁷ Le Conseil fédéral détermine les institutions de formation et de recherche visées à l’al. 2, ch. 30.⁴⁶

²⁵ [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197 annexe ch. 85, 2007 5645. RO 2012 4993 annexe ch. I]. Voir actuellement (RO 2012 4993): l’art. 18 de la LF sur la poste du 17 déc. 2010 (RS 783.0).

²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

²⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

³² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

³³ RS 231.1

³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

³⁶ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

³⁷ RS 951.31

³⁸ RS 954.1

³⁹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).

⁴⁰ RS 935.51

⁴¹ Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

⁴² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575 4857; FF 2015 2467).

⁴³ Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

⁴⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

⁴⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

⁴⁶ Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

Art. 21 Prestazioni escluse dall’imposta

¹ Una prestazione esclusa dall’imposta non è imponibile se non si è optato per la sua imposizione secondo l’articolo 22.

² Sono esclusi dall’imposta:

1.

il trasporto di beni che sottostanno ai servizi riservati secondo l’articolo 3 della legge del 30 aprile 1997²⁷ sulle poste;

2.

le cure ospedaliere e le cure mediche in ospedali nell’ambito della medicina umana, comprese le prestazioni a esse strettamente connesse, fornite da ospedali come pure da centri medici e diagnostici; la fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;

3.

le cure mediche nell’ambito della medicina umana prestate da medici, medici-dentisti, psicoterapeuti, chiropratici, fisioterapisti, naturopati, levatrici, infermieri o da persone che esercitano professioni analoghe, purché chi presta i servizi disponga della relativa autorizzazione; il Consiglio federale disciplina i dettagli.²⁸ La fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;

4.

le prestazioni di cura fornite da infermieri, organizzazioni Spitex o case di cura, purché siano state prescritte da un medico;

5.

le forniture di organi umani da parte di istituzioni riconosciute a livello medico e da ospedali, nonché la fornitura di sangue umano intero da parte di titolari dell’apposita licenza;

6.

le prestazioni di servizi da parte di associazioni i cui membri esercitano le professioni menzionate nel numero 3, purché tali prestazioni siano fornite proporzionalmente e al prezzo di costo ai membri, per consentire loro l’immediato esercizio della propria attività;

7.

il trasporto di persone malate, ferite o disabili in mezzi di trasporto appositamente attrezzati;

8.²⁹

le prestazioni delle istituzioni di aiuto e sicurezza sociali, delle organizzazioni di utilità pubblica di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e delle case per anziani, case di riposo e case di cura;

9.

le prestazioni di assistenza all’infanzia e alla gioventù fornite da istituzioni appositamente attrezzate;

10.

le prestazioni strettamente vincolate al promovimento della cultura e della formazione dei giovani fornite da istituzioni di utilità pubblica nell’ambito di scambi di giovani; sono giovani ai sensi di questa disposizione tutte le persone sino al compimento dei 25 anni di età;

11.

le seguenti prestazioni nell’ambito dell’educazione e della formazione:³⁰

a.: le prestazioni nell’ambito dell’educazione dell’infanzia e della gioventù, dell’insegnamento, della formazione, del perfezionamento e della riqualificazione professionale, compreso l’insegnamento impartito da insegnanti privati e scuole private,
b.: i corsi, le conferenze e le altre manifestazioni di natura scientifica o istruttiva; l’attività di conferenziere non sottostà all’imposta, indipendentemente dal fatto che l’onorario sia versato al conferenziere o al suo datore di lavoro,
c.: gli esami nell’ambito della formazione,
d.: le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di un’istituzione le cui prestazioni sono escluse dall’imposta in virtù delle lettere a–c, sempre che siano fornite da membri dell’istituzione,
e.: le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di servizi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni che forniscono, gratuitamente o a pagamento, prestazioni escluse dall’imposta in virtù delle lettere a–c;

12.

la messa a disposizione di personale da parte di istituzioni religiose o filosofiche senza scopo lucrativo, per la cura dei malati, l’aiuto e la sicurezza sociali, l’assistenza all’infanzia e alla gioventù, l’educazione e l’istruzione, nonché per il culto, la beneficenza e scopi di utilità pubblica;

13.

le prestazioni fornite ai propri membri, contro pagamento di contributi stabiliti in conformità degli statuti, da parte di istituzioni senza scopo lucrativo che perseguono obiettivi di natura politica, sindacale, economica, religiosa, patriottica, filosofica, filantropica, ecologica, sportiva, culturale o civica;

14.

le prestazioni di servizi culturali rese direttamente al pubblico o, se non rese direttamente, da quest’ultimo fruibili direttamente nei seguenti settori:³¹

a.: rappresentazioni teatrali, musicali e coreografiche, nonché proiezioni cinematografiche,
b.: spettacoli di attori, musicisti, ballerini e altri artisti esecutori, prestazioni di persone che partecipano sul piano artistico a tali spettacoli, nonché prestazioni di baracconisti, compresi i giochi d’abilità che essi propongono,³²
c.: visite di musei, gallerie, monumenti, luoghi storici, nonché di giardini botanici e zoologici,
d.: prestazioni di servizi da parte di biblioteche, archivi e altri centri di documentazione, segnatamente la consultazione di testi, registrazioni di suoni e di immagini nei loro locali; sono tuttavia imponibili le forniture di beni (compresa la messa a disposizione) di simili istituzioni;

15.

le controprestazioni richieste in caso di manifestazioni sportive, compresi i diritti di partecipazione a dette manifestazioni (p. es. la tassa di iscrizione) e le prestazioni accessorie;

16.³³

le prestazioni di servizi culturali e la fornitura di opere d’arte di natura culturale da parte degli autori, come scrittori, compositori, cineasti, pittori e scultori, nonché le prestazioni di servizi degli editori e delle società di riscossione per la diffusione di queste opere; questa disposizione si applica anche alle opere di seconda mano di cui all’articolo 3 della legge del 9 ottobre 1992³⁴ sul diritto d’autore che sono di natura culturale;

17.³⁵

le prestazioni in caso di manifestazioni come vendite di beneficenza, mercatini dell’usato e tombole effettuate da istituzioni che svolgono attività escluse dall’imposta nel settore dello sport e della cultura senza scopo lucrativo, nei settori della cura ai malati, dell’aiuto e della sicurezza sociali, dell’assistenza all’infanzia e alla gioventù, da organizzazioni di utilità pubblica di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e da case per anziani, case di riposo e case di cura, purché tali manifestazioni siano intese a procurare un aiuto finanziario a dette istituzioni e siano effettuate a loro esclusivo profitto; le prestazioni eseguite a loro esclusivo profitto in negozi di seconda mano da istituzioni di aiuto e sicurezza sociali;

18.³⁶

nel settore assicurativo:

a.

le prestazioni di assicurazione e di riassicurazione,

b.

le prestazioni delle assicurazioni sociali,

c.

le seguenti prestazioni nell’ambito delle assicurazioni sociali e della prevenzione:

–: prestazioni reciproche tra istituti delle assicurazioni sociali
–: prestazioni degli organi di esecuzione in virtù di compiti preventivi prescritti dalla legge
–: prestazioni che servono alla formazione professionale e alla formazione professionale continua,

d.

le prestazioni relative all’attività di agente o di intermediario d’assicurazione;

19.

le seguenti operazioni nel settore del mercato monetario e dei capitali:

a.: la concessione e la mediazione di crediti, nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi,
b.: la mediazione e l’assunzione di impegni, fideiussioni e altre cauzioni e garanzie, nonché la gestione di garanzie di crediti da parte di chi li ha concessi,
c.: le operazioni, compresa la mediazione, relative al deposito di fondi, ai conti correnti, ai pagamenti, alle girate, ai crediti pecuniari, agli assegni e ad altri effetti commerciali; è invece imponibile il ricupero di crediti su ordine del creditore (operazioni d’incasso),
d.: le operazioni, compresa la mediazione, relative ai mezzi legali di pagamento (valute svizzere ed estere quali divise, banconote e monete); sono invece imponibili i pezzi da collezione (banconote e monete) che normalmente non vengono utilizzati come mezzo legale di pagamento,
e.: le operazioni (operazioni in contanti e operazioni a termine), compresa la mediazione, relative a cartevalori, diritti-valore e derivati, nonché a quote di società e di altre associazioni; sono invece imponibili la custodia e la gestione di cartevalori, diritti-valore e derivati nonché di quote (depositi ecc.), compresi i collocamenti fiduciari,
f.³⁷: l’offerta di quote a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 2006³⁸ sugli investimenti collettivi (LICol) e la gestione di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle direzioni dei fondi, delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali gli investimenti collettivi di capitale possono delegare compiti conformemente alla LICol o alla legge del 15 giugno 2018³⁹ sugli istituti finanziari; l’offerta di quote e la gestione delle società di investimento a capitale fisso ai sensi dell’articolo 110 LICol sono disciplinate dalla lettera e;

20.

il trasferimento e la costituzione di diritti reali su fondi, nonché le prestazioni effettuate da comunioni di comproprietari di proprietà per piani ai propri membri, nella misura in cui tali prestazioni consistano nella messa a disposizione per l’uso della proprietà comune, nella sua manutenzione, nelle sue riparazioni e in qualsiasi altro atto di gestione, come pure nella fornitura di calore e di beni simili;

21.

la messa a disposizione per l’uso o il godimento di fondi e parti di fondi; sono invece imponibili:

a.: la locazione d’appartamenti e camere per l’alloggio di ospiti, nonché la locazione di sale nel settore alberghiero e della ristorazione,
b.: la locazione di aree di campeggio,
c.⁴⁰: la locazione, per il parcheggio di veicoli, di aree non destinate all’uso comune, salvo se si tratta di una prestazione accessoria a una locazione di immobili esclusa dall’imposta,
d.: la locazione e l’affitto di attrezzature e macchine installate durevolmente e facenti parte di un impianto, non però di impianti sportivi,
e.: la locazione di cassette di sicurezza,
f.: la locazione di stand di esposizione e di singoli locali in edifici espositivi e congressuali;

22.

le forniture, al massimo al loro valore facciale, di francobolli valevoli per l’affrancatura sul territorio svizzero e di altri valori di bollo ufficiali;

23.⁴¹

le operazioni concernenti giochi in denaro, purché il prodotto lordo dei giochi sia assoggettato alla tassa sulle case da gioco secondo l’articolo 119 della legge federale del 29 settembre 2017⁴² sui giochi in denaro (LGD) o l’utile netto realizzato sia destinato interamente a scopi d’utilità pubblica ai sensi dell’articolo 125 LGD;

24.

le forniture di beni mobili usati, che sono stati utilizzati unicamente per prestazioni escluse dall’imposta secondo il presente articolo;

25.⁴³

…

26.

la vendita, da parte degli agricoltori, dei selvicoltori e degli orticoltori, di prodotti agricoli, forestali e orticoli della propria azienda, la vendita di bestiame da parte dei commercianti di bestiame e la vendita di latte alle aziende di trasformazione da parte dei centri di raccolta del latte;

27.

le prestazioni di organizzazioni di utilità pubblica volte a promuovere l’immagine di terzi e le prestazioni di terzi volte a promuovere l’immagine di organizzazioni di utilità pubblica;

28.⁴⁴

le prestazioni effettuate:

a.: tra le unità organizzative della medesima collettività pubblica,
b.: tra le società di diritto privato o pubblico alle quali partecipano esclusivamente collettività pubbliche e le collettività pubbliche partecipanti a tali società o le loro unità organizzative,
c.: tra gli istituti o le fondazioni fondati esclusivamente da collettività pubbliche e le collettività pubbliche che hanno partecipato alla loro fondazione o le loro unità organizzative;

28^bis.⁴⁵

la messa a disposizione di personale da parte di collettività pubbliche ad altre collettività pubbliche;

29.

l’esercizio di funzioni d’arbitrato;

30.⁴⁶

le prestazioni eseguite tra istituti di formazione e di ricerca che partecipano a una cooperazione in materia di istruzione e di ricerca, se effettuate nell’ambito della cooperazione, a prescindere dal fatto che la cooperazione in materia di istruzione e di ricerca si presenti quale soggetto fiscale.

³ Fatto salvo il capoverso 4, l’esclusione dall’imposta di una prestazione menzionata nel capoverso 2 si determina esclusivamente in funzione del contenuto della stessa, a prescindere da chi la fornisce o la riceve.

⁴ Se una prestazione menzionata nel capoverso 2 è esclusa dall’imposta a causa delle caratteristiche del suo fornitore o destinatario, l’esclusione si applica soltanto alle prestazioni fornite o ricevute da persone che presentano tali caratteristiche.⁴⁷

⁵ Il Consiglio federale definisce in dettaglio le prestazioni escluse dall’imposta; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.

⁶ Le unità organizzative di una collettività pubblica secondo il capoverso 2 numero 28 sono i suoi servizi, le sue società di diritto privato o pubblico, purché non vi partecipino né altre collettività pubbliche né altri terzi, nonché i suoi istituti e le sue fondazioni, purché la collettività pubblica li abbia fondati senza la partecipazione di altre collettività pubbliche o di altri terzi.⁴⁸

⁷ Il Consiglio federale stabilisce quali istituti sono considerati istituti di formazione e di ricerca secondo il capoverso 2 numero 30.⁴⁹

²⁷ [RU 1997 2452, 2000 2355 all. n. 23, 2003 4297, 2006 2197 all. n. 85, 2007 5645. RU 2012 4993 all. n. I]. Vedi ora (RU 2012 4993): art. 18 della L del 17 dic. 2010 sulle poste (RS 783.0).

²⁸ RU 2011 2423

²⁹ Nuovo testo giusta il n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

³⁰ Nuovo testo giusta il n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

³¹ Nuovo testo giusta il n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

³² Nuovo testo giusta il n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

³³ Nuovo testo giusta il n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

³⁴ RS 231.1

³⁵ Nuovo testo giusta il n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

³⁶ Nuovo testo giusta il n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

³⁷ Nuovo testo giusta l’all. n. II 8 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293).

³⁸ RS 951.31

³⁹ RS 954.1

⁴⁰ RU 2009 7129

⁴¹ Nuovo testo giusta l’all. n. II 4 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849).

⁴² RS 935.51

⁴³ Abrogato dal n. I della L del 30 set. 2016, con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

⁴⁴ Nuovo testo giusta il n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). La correzione della Commissione di redazione dell’AF del 31 ago. 2017, pubblicata il 12 set. 2017, concerne soltanto il testo francese (RU 2017 4857).

⁴⁵ Introdotto dal n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

⁴⁶ Introdotto dal n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

⁴⁷ RU 2009 7129

⁴⁸ Introdotto dal n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

⁴⁹ Introdotto dal n. I della L del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

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