Droit interne 6 Finances 63 Douanes
Diritto nazionale 6 Finanze 63 Dogane

631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)

631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD)

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Art. 201 Surveillance du cautionnement

(art. 77 LD)

1 L’OFDF surveille la situation financière de la caution.

2 Il prend les mesures nécessaires lorsqu’il existe des indices selon lesquels la caution n’est pas en mesure de satisfaire aux engagements financiers pris.

3 Il peut exiger du débiteur de la dette douanière le relèvement du montant du cautionnement:

a.
si ce dernier ne couvre par la totalité des créances visées à l’art. 200, ou
b.
si le montant du cautionnement restant paraît insuffisant.

4 En lieu et place d’un relèvement du montant du cautionnement, le débiteur de la dette douanière peut fournir une autre sûreté admise.

5 Le compte PCD peut être bloqué jusqu’au relèvement du montant du cautionnement ou jusqu’à la fourniture de la sûreté.

Art. 201 Sorveglianza della fideiussione

(art. 77 LD)

1 L’UDSC sorveglia la situazione finanziaria del fideiussore.

2 Essa adotta le misure necessarie se esistono indizi che il fideiussore non è in grado di adempiere gli obblighi finanziari contratti.

3 Essa può invitare il debitore doganale ad aumentare la somma della fideiussione, se:

a.
tale somma non copre i crediti complessivi di cui all’articolo 200; oppure
b.
la somma residua della fideiussione appare insufficiente.

4 Il debitore doganale può, invece di aumentare la somma della fideiussione, fornire un’altra garanzia ammessa.

5 Sino al momento di aumentare la somma della fideiussione o fornire la garanzia, il conto PCD può essere bloccato.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.