1 L’OFDF peut procéder à des contrôles quant à l’accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2 Les personnes qui étaient assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l’objet d’une procédure de taxation.
3 Le droit de contrôler prend fin un an après l’importation. L’ouverture d’une enquête pénale est réservée.
1 L’UDSC può svolgere sul territorio doganale controlli concernenti l’adempimento dell’obbligo doganale.
2 Le persone che erano soggette all’obbligo di dichiarazione all’atto dell’importazione delle merci devono, a richiesta, fornire la prova che le merci importate sono state sottoposte alla procedura d’imposizione.
3 Il diritto di controllo si estingue un anno dopo l’importazione della merce. Rimane salva l’apertura di un’inchiesta penale.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.