1 Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que l’Assemblée fédérale affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.36
2 Des plafonds des dépenses peuvent être fixés notamment lorsque les crédits sont alloués et payés la même année, qu’il existe une marge d’appréciation et qu’il est indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme.
3 Le plafond des dépenses ne vaut pas autorisation de dépenses.
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
1 Per limite di spesa s’intende l’importo massimo dei crediti a preventivo stabilito dall’Assemblea federale per determinate spese durante un periodo pluriennale.
2 Un limite di spesa può essere stabilito in particolare se i crediti sono assegnati e pagati lo stesso anno, se esiste un margine d’apprezzamento e se simultaneamente risulta opportuno orientare le spese a lungo termine.
3 Il limite di spesa non costituisce uno stanziamento di crediti.
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