1 Les autorisations de conduire figurant sur un document de couleur jaune peuvent être changées jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard en autorisations de conduire militaires relevant du nouveau droit.
2 Passé ce délai, elles ne sont plus valables.
186 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4423).
171 Introdotto dal n. I dell’O del 27 mag. 2015 (RU 2015 1695). Abrogato dal n. I dell’O del 23 nov. 2022, con effetto dal 1° gen. 2023 (RU 2022 811).
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