Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Diritto nazionale 5 Difesa nazionale in generale 51 Difesa militare

510.620 Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)

510.620 Ordinanza del 21 maggio 2008 sulla geoinformazione (OGI)

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Art. 46a Tarif des émoluments

1 Le département compétent édicte un tarif des émoluments. Il y définit les prix unitaires des émoluments selon l’art. 44, al. 2 à 4, les frais de préparation et les émoluments forfaitaires.

2 Il peut prévoir des exceptions à la perception d’émoluments ou des réductions dans son tarif si:

a.
c’est dans l’intérêt de la Confédération;
b.
l’utilisation concerne la formation et la recherche.

24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6189). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).

Art. 47

26 Abrogato dal n. I dell’O del 3 apr. 2020, con effetto dal 1° mar. 2021 (RU 2021 37).

 

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