1 La présente convention est valable dès qu’elle a été signée par la Confédération et la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en accord avec la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles; il peut prévoir un effet rétroactif.
1 La presente Convenzione è valida dal momento in cui la Confederazione e la Conferenza dei Cantoni concordatari la sottoscrivono.
2 Il Consiglio federale determina la data dell’entrata in vigore della presente Convenzione d’intesa con la Conferenza dei Cantoni concordatari; esso può determinarne l’entrata in vigore retroattiva.
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