Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Diritto nazionale 4 Scuola - Scienza - Cultura 41 Scuola

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

414.20 Legge federale del 30 settembre 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU)

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Art. 76 Droit à l’appellation et sanctions

Le droit à l’appellation et les sanctions pénales ou administratives prévues pour les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles qui ne sont pas accréditées en vertu de la présente loi ou dont l’accréditation d’institution selon l’ancien droit est acquise en vertu de l’art. 75, al. 3, sont régis par l’ancien droit pour les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 76 Diritto alla denominazione e sanzioni

Per le scuole universitarie e gli altri istituti accademici che non hanno ottenuto l’accreditamento istituzionale secondo la presente legge o che sono considerate accreditate ai sensi dell’articolo 75 capoverso 3, la protezione della denominazione e le corrispondenti sanzioni penali e amministrative sono rette dal diritto anteriore fino a otto anni dall’entrata in vigore della presente legge.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.