1 Les analyses forensiques d’ADN ne peuvent être effectuées que par des laboratoires d’essais en génétique forensique (laboratoires) reconnus.
2 Le DFJP4 peut, sur demande, reconnaître des laboratoires:
3 Il détermine les exigences de prestation et de qualité visées à l’al. 2, let. b.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du
4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2014 3467).
1
2 Su richiesta, i
3 Il
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 22 giu. 2005, in vigore dal 1° ago. 2005 (RU 2005 3337).
4 Nuova espr. giusta il n. I dell’O del 22 ott. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 3467). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
6 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 22 ott. 2014, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2014 3467).
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