Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 36 Coordination et prestation de service de la police
Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 36 Coordinamento e prestazioni di servizio della polizia

362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)

362.0 Ordinanza dell' 8 marzo 2013 sulla parte nazionale del Sistema d'informazione di Schengen (N-SIS) e sull'ufficio SIRENE (Ordinanza N-SIS)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 7 Autorités disposant d’un droit d’accès

1 Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du SIS:

a.
auprès de fedpol:
1.41
les services chargés, en vertu des art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI42, de prendre les mesures d’éloignement en vue de sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse,
2.
les services responsables du RIPOL: pour contrôler et émettre des signalements de personnes et d’objets,
3.
les services chargés de l’échange de la correspondance avec Interpol, la Centrale d’engagement et le bureau SIRENE: pour accomplir leurs tâches dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et international et pour contrôler et émettre des signalements de personnes,
4.
la Police judiciaire fédérale,
5.43
les services chargés des recherches liées au séjour de personnes et du traitement des communications relatives aux documents volés, perdus ou rendus non valides,
6.44
les services chargés du traitement des données signalétiques biométriques,
7.
le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
8.45
l’Office central des armes:
–
pour vérifier si la personne qui demande un permis de port d’armes est recherchée, que ce soit à des fins d’extradition ou en vue d’une surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé
–
pour vérifier si l’arme à feu concernée est recherchée en vue de sa saisie ou de la sauvegarde de preuves dans une procédure pénale,
9.46
le service chargé de l’échange international d’informations policières lors d’événements sportifs: pour la recherche et l’échange d’informations dans le cadre d’une surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d’autres objets en vue de prévenir les risques pour la sécurité publique ou de sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure;
b.
le Ministère public de la Confédération: dans le cadre de ses compétences en matière de lutte contre les crimes et les délits internationaux et pour poursuivre des infractions soumises à la juridiction fédérale;
c.
auprès de l’OFJ:
1.
le domaine de direction Entraide judiciaire internationale: dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire internationale en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale47,
2.
l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants: dans le cadre de ses tâches en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants48;
d.49
les autorités cantonales de police et de justice et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales;
e.
auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières50:
1.
le Corps des gardes-frontière,
2.51
la division principale Antifraude douanière: dans le cadre de ses tâches liées aux enquêtes préliminaires, aux instructions, à la poursuite pénale et à l’exécution des peines, ainsi qu’à l’assistance administrative et à l’entraide judiciaire internationales,
3.
les services douaniers:
–
l’Inspection des douanes: pour surveiller et contrôler la circulation des personnes et des marchandises
–
tous les autres services douaniers: pour surveiller et contrôler la circulation des marchandises;
f.52
les services compétents du domaine de direction Immigration et intégration du SEM:
1.
pour examiner les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour et des documents de voyage, pour ordonner et vérifier des décisions de non-admission et des interdictions de séjour prononcées à l’encontre de ressortissants d’États tiers et pour contrôler et émettre dans le SIS les signalements y afférents,
2.
pour comparer systématiquement et de manière automatisée les données du système API livrées à l’avance par les entreprises de transport aérien avec celles du SIS afin d’améliorer le contrôle à la frontière, de lutter efficacement contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports et de lutter contre la criminalité internationale organisée, le terrorisme, l’espionnage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technologie,
3.
pour identifier les personnes ayant déposé une demande d’asile,
4.
pour examiner les demandes de naturalisation;
fbis.53
les services compétents des domaines de direction Immigration et intégration et Asile du SEM: pour consulter les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS et pour y contrôler et y émettre de tels signalements;
fter.54
les services compétents du domaine de direction Affaires internationales du SEM: pour soutenir les cantons dans leurs tâches d’exécution des renvois et des expulsions pénales;
g.
les représentations suisses à l’étranger: pour vérifier les demandes de visa;
h.55
les services du Service de renseignement de la Confédération chargés de l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)56:
1.
pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules ainsi qu’à des fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé de personnes et de véhicules, conformément aux tâches incombant à ces services pour garantir la sécurité intérieure,
2.
pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves;
hbis.57
les services du SECO chargés de délivrer les autorisations d’exportation d’armes à feu:
1.
pour vérifier si la personne qui demande une telle autorisation est recherchée, que ce soit à des fins d’extradition ou en vue d’une surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé,
2.
pour vérifier si les armes à feu à exporter sont recherchées en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans une procédure pénale;
hter.58
les services de l’Office fédéral de l’aviation civile chargés de délivrer des autorisations de certification des aéronefs: pour vérifier si les aéronefs ou moteurs d’aéronef qui leur sont présentés pour certification ont été volés ou sont recherchés comme moyens de preuve dans une procédure pénale;
i.59
les services cantonaux et communaux des migrations:
1.
pour examiner les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour et pour vérifier dans le SIS les signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour prononcées à l’encontre de ressortissants d’États tiers,
2.
pour consulter les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS et pour y contrôler et y émettre de tels signalements;
ibis.60
les autorités cantonales et communales: pour examiner les demandes de naturalisation;
j.61
les offices de la circulation routière: pour vérifier si les véhicules qui leur sont présentés, les documents qui s’y rapportent ou leurs plaques d’immatriculation ont été volés ou sont recherchés en vue de la sauvegarde de preuves dans une procédure pénale;
k.62
les offices de la navigation: pour vérifier si les embarcations qui leur sont présentées ou leur moteur ont été volés ou perdus ou sont recherchés en vue de la sauvegarde de preuves dans une procédure pénale;
l.63
les offices cantonaux des armes:
1.
pour vérifier si la personne qui demande un permis de port d’armes est recherchée, que ce soit à des fins d’extradition ou en vue d’une surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé,
2.
pour vérifier si l’arme à feu concernée est recherchée en vue de sa saisie ou de la sauvegarde de preuves dans une procédure pénale.

2 Les droits des autorités en matière d’accès et de traitement aux catégories de signalement dans le SIS sont fixés à l’annexe 3, chap. 1.

41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

42 RS 142.20

43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

45 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

46 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

47 RS 351.1

48 RS 0.211.230.02

49 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

50 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4615).

52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

53 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

54 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

56 RS 121

57 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

58 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

60 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

62 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

63 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

Art. 7 Autorità con diritto di accesso

1 Per svolgere i propri compiti di cui all’articolo 16 capoverso 2 LSIP, le autorità seguenti sono autorizzate ad accedere ai dati SIS per mezzo di una procedura di richiamo:

a.
presso fedpol:
1.42
i servizi competenti per la pronuncia di misure di allontanamento e di respingimento finalizzate alla salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera conformemente agli articoli 67 capoverso 4 e 68 capoverso 3 LStrI43,
2.
i servizi responsabili del sistema di ricerca RIPOL: per controllare e diffondere le segnalazioni di persone e oggetti,
3.
i servizi responsabili della corrispondenza con Interpol, la Centrale operativa e l’ufficio SIRENE: per svolgere i loro compiti nel settore dello scambio intercantonale e internazionale delle informazioni di polizia e per controllare e diffondere le segnalazioni di persone,
4.
la Polizia giudiziaria federale,
5.44
i servizi competenti per le ricerche relative al luogo di dimora delle persone e il trattamento delle segnalazioni di documenti d’identità rubati, altrimenti sottratti o invalidati,
6.45
i servizi competenti per il trattamento dei dati segnalatici di natura biometrica,
7.
l’Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro,
8.46
l’Ufficio centrale armi:
–
per verificare se il richiedente di un’autorizzazione al porto d’armi è ricercato ai fini dell’estradizione oppure di una sorveglianza discreta, un controllo d’indagine o un controllo mirato, e
–
per verificare se l’arma da fuoco in questione sia ricercata per sequestro o ai fini di prova in un procedimento penale,
9.47
il servizio competente per lo scambio internazionale d’informazioni di polizia in occasione di manifestazioni sportive: per raccogliere e scambiare informazioni nel quadro di una sorveglianza discreta, un controllo d’indagine o un controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti, ai fini della prevenzione dei rischi per la sicurezza pubblica o della salvaguardia della sicurezza interna ed esterna;
b.
il Ministero pubblico della Confederazione: nell’ambito delle sue competenze per combattere i crimini e i delitti internazionali e per perseguire i reati sottoposti alla giurisdizione federale;
c.
nell’UFG:
1.
la divisione Assistenza giudiziaria internazionale: in relazione con le procedure di assistenza giudiziaria internazionale ai sensi della legge del 20 marzo 198148 sull’assistenza in materia penale,
2.
l’Autorità centrale in materia di rapimento internazionale dei minori: in relazione ai suoi compiti ai sensi della Convenzione del 25 ottobre 198049 sugli aspetti civili del rapimento internazionale dei minori;
d.50
le autorità cantonali di giustizia e polizia, nonché le autorità competenti per l’esecuzione dell’espulsione giudiziaria;
e.
nell’Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini51:
1.
il Corpo delle guardie di confine,
2.52
la divisione principale Antifrode doganale: per eseguire i suoi compiti nell’ambito degli accertamenti preliminari, delle indagini, del perseguimento e dell’esecuzione penali, nonché dell’assistenza amministrativa e giudiziaria internazionale,
3.
gli uffici doganali:
–
l’Ispettorato doganale: per sorvegliare e controllare il traffico delle persone e delle merci,
–
tutti gli altri uffici doganali: per sorvegliare e controllare il traffico delle merci;
f.53
i servizi competenti dell’ambito direzionale Immigrazione e integrazione della SEM:
1.
per esaminare le domande di visto, per rilasciare titoli di soggiorno o documenti di viaggio, per ordinare e verificare le decisioni ai fini della non ammissione e i divieti di soggiorno nei confronti di cittadini di Stati terzi nonché per controllare e diffondere nel SIS tali segnalazioni,
2.
per confrontare sistematicamente e in modo automatizzato i dati dei passeggeri aerei precedentemente trasmessi dal sistema API con i dati del SIS allo scopo di migliorare il controllo alla frontiera e di lottare efficacemente contro l’entrata illegale nello spazio Schengen e l’attraversamento illegale delle zone di transito internazionali degli aeroporti e per lottare contro la criminalità internazionale organizzata, il terrorismo, lo spionaggio e la preparazione del commercio illecito di armi e materiali radioattivi e dei trasferimenti di tecnologia illegali,
3.
per identificare le persone che hanno presentato una domanda d’asilo,
4.
per esaminare le domande di naturalizzazione;
fbis.54
i servizi competenti degli ambiti direzionali Immigrazione e integrazione nonché Asilo della SEM: per consultare le segnalazioni ai fini del rimpatrio iscritte nel SIS e per controllare e diffondere nel SIS tali segnalazioni;
fter.55
i servizi competenti dell’ambito direzionale Affari internazionali della SEM: per sostenere i Cantoni nei loro compiti riguardanti l’esecuzione degli allontanamenti e delle espulsioni;
g.
le rappresentanze svizzere all’estero: per controllare le domande di visto;
h.56
i servizi del Servizio delle attività informative della Confederazione incaricati dell’esecuzione della legge federale del 25 settembre 201557 sulle attività informative (LAIn):
1.
per individuare il luogo di dimora delle persone e localizzare i veicoli nonché per procedere alla sorveglianza discreta o al controllo mirato di persone e veicoli conformemente ai compiti di tali servizi volti a salvaguardare la sicurezza interna,
2.
per prevenire o individuare reati di terrorismo o altri reati gravi;
hbis.58
le unità della SECO competenti per il rilascio delle autorizzazioni d’esportazione di armi da fuoco:
1.
per verificare se il richiedente di un’autorizzazione è ricercato ai fini dell’estradizione oppure di una sorveglianza discreta, un controllo d’indagine o un controllo mirato,
2.
per verificare se le armi da fuoco da esportare sono ricercate per sequestro o per salvaguardare le prove in un procedimento penale;
hter.59
i servizi dell’Ufficio federale dell’aviazione civile competenti per il rilascio delle autorizzazioni di certificazione degli aeromobili: per verificare se gli aeromobili e i relativi motori presentati per la certificazione sono stati rubati o sono ricercati per salvaguardare le prove in un procedimento penale;
1.
per esaminare le domande di visto, per rilasciare titoli di soggiorno nonché per verificare le segnalazioni ai fini della non ammissione e del divieto di soggiorno nei confronti di cittadini di Stati terzi nel SIS,
2.
per consultare le segnalazioni ai fini del rimpatrio iscritte nel SIS e per controllare e diffondere nel SIS tali segnalazioni;
i.60
le autorità cantonali e comunali della migrazione:
1.
per esaminare le domande di visto, per rilasciare titoli di soggiorno nonché per verificare le segnalazioni ai fini della non ammissione e del divieto di soggiorno nei confronti di cittadini di Stati terzi nel SIS,
2.
per consultare le segnalazioni ai fini del rimpatrio iscritte nel SIS e per controllare e diffondere nel SIS tali segnalazioni;
ibis.61
le autorità cantonali e comunali: per verificare le domande di naturalizzazione;
j.62
gli uffici della circolazione stradale: per verificare se il veicolo loro presentato, il relativo documento o la targa sono stati rubati o altrimenti sottratti o se sono ricercati per salvaguardare le prove in un procedimento penale;
k.63
gli uffici della navigazione: per verificare se il natante loro presentato o il relativo motore è stato rubato o altrimenti sottratto o se è ricercato per salvaguardare le prove in un procedimento penale;
l.64
gli uffici cantonali delle armi:
1.
per verificare se il richiedente di un’autorizzazione è ricercato ai fini dell’estradizione oppure di una sorveglianza discreta, un controllo d’indagine o un controllo mirato, e
2.
per verificare se l’arma da fuoco in questione è ricercata per sequestro o per salvaguardare le prove in un procedimento penale.

2 L’estensione dei diritti d’accesso e di trattamento delle autorità per quanto riguarda le categorie di segnalazione nel SIS è disciplinata in modo esaustivo nell’allegato 3 capitolo 1.

42 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

43 RS 142.20

44 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

45 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

46 Introdotto dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

47 Introdotto dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

48 RS 351.1

49 RS 0.211.230.02

50 Nuovo testo giusta il n. I 13 dell’O del 1° feb. 2017 sull’attuazione dell’espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

51 La designazione dell’unità amministrativa è adattata in applicazione dell’art. 20 cpv. 2 dell’O del 7 ott. 2015 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 589). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

52 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4615).

53 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

54 Introdotta dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

55 Introdotta dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

56 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

57 RS 121

58 Introdotta dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

59 Introdotta dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

60 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

61 Introdotta dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

62 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

63 Introdotta dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

64 Introdotta dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.