¹ Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:¹⁷

a.¹⁸

le Ministère public de la Confédération, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, de même que les autorités cantonales de police, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;

a^bis.¹⁹

fedpol:

1.

en qualité d’autorité pénale administrative, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées,

2.

en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité, afin de traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle relatives à des précurseurs de substances explosibles, de vérifier ces autorisations et de traiter les signalements d’événements suspects en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles²⁰;

b.

les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

c.

l’Office fédéral de la justice, le Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités de la justice militaire, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

d.

le Secrétariat d’État aux migrations, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

e.

le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les autorités cantonales et communales compétentes en matière d’emploi ainsi que les autorités cantonales et communales qui assument des tâches relevant du droit des étrangers, en ce qui concerne les signalements de documents d’identité et d’étrangers;

f.²¹

les offices de la circulation routière et de la navigation, en ce qui concerne les signalements de véhicules, d’objets et de documents d’identité;

g.

le Secrétariat général d’Interpol et les bureaux nationaux d’Interpol, en ce qui concerne les signalements de véhicules, d’objets et de documents d’identité, à l’exclusion des données se rapportant à des personnes;

h.

les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 2, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure²², en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

i.

les autorités d’établissement selon la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité²³, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin de déterminer d’éventuels motifs de refus;

j.²⁴

le SRC, en ce qui concerne les signalements de personnes et les infractions non élucidées pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules, ainsi qu’à des fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé de personnes et de véhicules pour éviter les menaces envers la sécurité publique, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²⁵;

k.

les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;

l.

l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil²⁶, en ce qui concerne les signalements de personnes;

m.

la Commission fédérale des maisons de jeu, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;

n.

l’Office central d’encaissement de l’Administration des finances, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin d’évaluer l’impossibilité de recouvrer les créances et les actes de défaut de biens;

o.

la sécurité militaire (Séc mil), en ce qui concerne des infractions non élucidées lors de l’exécution d’activités de police criminelle et de contrôles routiers.

p.

la Direction consulaire, en ce qui concerne les signalements de personnes;

q.

Swissmedic, Division pénale, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

r.²⁷

les autorités chargées de l’exécution des expulsions au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pénal²⁸ ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927²⁹, en ce qui concerne les signalements de personnes;

s.³⁰

le Protocole du DFAE, en ce qui concerne les signalements de personnes;

t.³¹

la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, en ce qui concerne les signalements de personnes;

u.³²

la police des transports, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;

v.³³

l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), en ce qui concerne les signalements de véhicules et d’objets;

w.³⁴

le SECO, l’Office central des armes de fedpol et les offices cantonaux des armes, en ce qui concerne les signalements d’objets et de personnes;

x.³⁵

les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation et de migration, en ce qui concerne les signalements de personnes.

² Si l’autorité procédant à une interrogation obtient un résultat positif, elle obtient toutes les informations qui sont en rapport avec la personne ou les infractions non élucidées.