Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 29 Droit international privé
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 29 Diritto internazionale privato

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP)

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Art. 197

1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d’actions et requêtes avant l’entrée en vigueur de la présente loi le restent, même si leur compétence n’est plus établie par cette loi.

2 Les actions ou requêtes écartées faute de compétence, par des autorités judiciaires ou administratives suisses avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent à nouveau être introduites après son entrée en vigueur, si la compétence d’une autorité suisse est dorénavant établie par la nouvelle loi et si la prétention litigieuse peut encore être invoquée.

Art. 200

1 La presente legge sottostà al referendum facoltativo.

2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.

Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 1989162

162 DCF del 27 ott. 1988.

 

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