1 La saisie opérée simultanément en vertu de plusieurs créances contre le même débiteur est considérée comme une seule saisie. L’émolument est fonction du montant total des créances.
2 Les émoluments et les débours sont répartis entre les poursuites au prorata du montant des créances.
3 Si un créancier occasionne des émoluments et des débours supplémentaires, ceux-ci sont répartis selon le principe de l’auteur-payeur.
1 Il pignoramento simultaneo per diversi crediti contro il medesimo debitore è considerato pignoramento unico. La tassa è calcolata sull’ammontare complessivo dei crediti.
2 Le tasse e le spese sono ripartite fra le singole esecuzioni in proporzione all’ammontare dei crediti.
3 Tasse e spese e supplementari sono addebitate singolarmente al creditore che le ha causate.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.