Les contrats de crédit à la consommation en cours qui ont été conclus par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif doivent être annoncés par ce dernier au centre de renseignements dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2018.
15 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).
Entro tre mesi dall’entrata in vigore della modifica del 30 novembre 2018, l’intermediario di crediti partecipativi deve notificare alla Centrale d’informazione i contratti di credito al consumo in corso conclusi tramite la sua mediazione.
15 Introdotto dal n. II 2 dell’O del 30 nov. 2018, in vigore dal 1° apr. 2019 (RU 2018 5229).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.