1 Pour transférer la propriété d’un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre.
2 Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même.
3 La loi ou la convention peut prévoir, pour le transfert, la coopération d’autres personnes, en particulier du débiteur.
Con la girata e la consegna del titolo girato, se questo è trasferibile, tutti i diritti del girante passano al giratario, purché il contrario non risulti dal contenuto o dalla natura del titolo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.