1 Celui dont la dette est incorporée dans un papier-valeur n’est tenu de payer que contre la remise du titre.
2 Sauf dol ou négligence grave de sa part le débiteur est libéré par un paiement à l’échéance entre les mains de la personne à qui le titre confère la qualité de créancier.
1 La girata s’opera in tutti i casi secondo le norme riguardanti la cambiale.
2 La girata riempita, accompagnata dalla consegna del titolo, costituisce una forma sufficiente di trasferimento.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.