1 Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale.
2 Pour le surplus, le droit de la société anonyme s’applique par analogie à:
673 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
674 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
667 Abrogato dal n. I 2 della LF del 17 mar. 2017 (Diritto del registro di commercio), con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 957; FF 2015 2849).
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