1 Les entreprises de transport dont l’exploitation est subordonnée à l’autorisation de l’État, ne peuvent, par des règlements ou par des conventions particulières, se soustraire d’avance, en tout ou en partie, à l’application des dispositions légales concernant la responsabilité des voituriers.
2 Toutefois, les parties peuvent convenir de déroger à ces règles dans la mesure permise par le présent titre.
3 Les dispositions spéciales concernant les transports effectués par les prestataires de services postaux, les chemins de fer et les bateaux à vapeur sont réservées.264
264 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
1 Il vetturale o spedizioniere che si serve di una pubblica impresa per effettuare il trasporto di cui si è incaricato o che coopera all’esecuzione del trasporto di cui si è incaricata l’impresa pubblica, è soggetto alle disposizioni speciali che valgono per la stessa.
2 Sono riservate le convenzioni in contrario tra il vetturale o spedizioniere ed il committente.
3 Questo articolo non è applicabile agli impresari dei trasporti a domicilio (camioneurs).
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