1 Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.
2 Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l’original et d’une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l’un des exemplaires ou au titre original.
3 Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.
Se la stessa prestazione cambiaria dev’essere chiesta a più obbligati, basta stendere un solo atto contenente i diversi protesti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.