1 A la réception d’une requête de conciliation, le président ou la présidente convoque la commission de conciliation et invite les parties à une audience de conciliation.
2 Toutes les unités de l’administration fédérale sont tenues d’apporter leur concours au président ou à la présidente (par exemple en fournissant des renseignements ou en donnant accès à des dossiers).
1 Ricevuta la richiesta di conciliazione, il presidente convoca la commissione di conciliazione e invita le parti a un’udienza di conciliazione.
2 Tutte le unità amministrative dell’Amministrazione federale sono tenute a cooperare con il presidente (ad esempio fornendo informazioni o consentendo l’accesso agli incarti).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.