1 Les prestations de PUBLICA sont virées sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Les frais de virement sur un compte à l’étranger peuvent être mis à la charge de la personne assurée. Dans tous les cas, le virement est effectué en francs suisses.
2 Les prestations périodiques de PUBLICA sont toujours versées dans les dix premiers jours du mois.
3 Les prestations sous forme d’indemnité en capital sont versées dans les 30 jours qui suivent la naissance du droit à la prestation.145
4 Une prestation complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à celle-ci prend naissance ou s’éteint.
145 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).
1 Le prestazioni di PUBLICA sono versate sul conto bancario o postale designato dall’avente diritto. Tutti i versamenti sono effettuati esclusivamente su un unico conto. I costi dovuti al versamento su un conto estero possono essere addossati alla persona assicurata. Il versamento viene effettuato in ogni caso in franchi svizzeri.
2 Le prestazioni ricorrenti di PUBLICA sono trasferite nel corso dei primi dieci giorni del mese.
3 Le prestazioni sotto forma di liquidazione in capitale sono pagate entro 30 giorni dalla nascita del diritto alla prestazione.
4 La prestazione è versata integralmente per il mese in cui nasce o si estingue il diritto.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.