Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales
Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 17 Autorità federali

172.220.111.310.2 Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil)

172.220.111.310.2 Ordinanza del DDPS del 9 dicembre 2003 concernente il personale militare (OPers mil)

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Art. 35a Autorisation de conduire lors de déplacements de service

1 Lors des déplacements de service, le détenteur ou une personne dûment autorisée par ce dernier conduit le véhicule de service personnel.85

2 Le chef de l’armée, le chef du commandement des Opérations, et le chef du commandement de l’Instruction se voient attribuer chacun un conducteur personnel.86

3 Les autres détenteurs ne peuvent engager des conducteurs pour les déplacements de service que si le trajet est directement lié à une activité de service de la troupe ou si l’accomplissement de la tâche ou la sécurité l’exigent absolument. Seuls peuvent être engagés des militaires incorporés comme conducteurs dans la troupe en service.87

4 Aucun conducteur ne peut être engagé pour les trajets effectués entre le lieu de domicile et le lieu de travail ou d’engagement.88

84 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 271).

85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).

86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7269).

87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).

88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).

Art. 36 Autorizzazione a condurre in caso di utilizzo privato

1 Oltre al detentore, sono autorizzati a effettuare corse private secondo l’articolo 35 capoverso 2 tutti i membri della famiglia, compreso il partner, notificati come appartenenti alla medesima economia domestica.

2 Le corse durante le vacanze e le corse di scuola guida sono autorizzate soltanto con l’accompagnamento del detentore.

91 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del DDPS del 7 dic. 2015, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5027).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.