Art. 10

Peuvent être engagées comme militaires contractuels les personnes:

a.: qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr²¹ ou un diplôme de niveau au moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;
b.: qui sont des militaires de l’armée suisse;
c.: qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service militaires précédentes;
d.: qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;
e.: qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge; et
f.: qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un examen par un médecin-conseil.

²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5027).

²¹ RS 412.10

Art. 10a Iscrizioni nel casellario giudiziale e nel registro delle esecuzioni al momento dell’assunzione

Se a carico di una persona figurano iscrizioni d’importanza secondaria, su richiesta motivata dell’autorità di assunzione il capo dell’esercito può autorizzare una deroga.

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